Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

NOR : SSAS2213124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/13/SSAS2213124D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/13/2022-806/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2022
Texte n° 44

Version initiale


Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant des secteurs d'activité pour lesquels l'interdiction d'accueil du public ou la perte d'activité se poursuivent.
Objet : cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 modifié relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 avril 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2022,
Décrète :


  • L'article 11-1 du décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » et les mots : « du 1er au » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au » ;
    b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au même II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. » ;
    2° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « du premier trimestre » sont remplacés par les mots : « des premier ou deuxième trimestres ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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