Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire

Version initiale


  • En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 7 du 20 mai 2021.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Centre-Val de Loire.
    Entrepreneurs des territoires du Centre-Val de Loire.
    Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Centre-Val de Loire.
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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