Le collège en formation restreinte,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 321-1-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau