Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

NOR : TRER2212395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/TRER2212395D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/2022-795/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2022
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication.
Notice : le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 avril 2022,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complétée par les deux articles suivants :


    « Art. D. 341-3-1.-Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes :
    « 1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération.
    « Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ;
    « 2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme.


    « Art. D. 341-3-2.-Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :


    «-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
    «-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation. »


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,5 Ko
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