Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire

NOR : INTV2212388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/3/INTV2212388A/jo/texte
JORF n°0107 du 8 mai 2022
Texte n° 4

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 et l'article L. 413-3 ;
Vu le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :


  • Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
    Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme précité propose au bénéficiaire de la protection temporaire une formation linguistique adaptée à son niveau.


  • La formation linguistique est réalisée par l'organisme de formation mentionné à l'article 1er.
    L'organisme propose des parcours de formation de cent ou deux cents heures visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues, cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A2 et cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau B1.
    Chaque bénéficiaire de la protection temporaire ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation par niveau.


  • Pour l'application à Mayotte, l'organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration réalise l'évaluation du niveau en français du bénéficiaire de la protection temporaire et propose un parcours de cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.


  • A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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