Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

NOR : ECOE2200430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/ECOE2200430A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : entreprises réalisant des investissements exploités dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans les secteurs productifs, du logement intermédiaire, du logement social ou de la location accession à la propriété immobilière, ou des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI).
Objet : application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer prévues à l'article 244 quater Y du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l'article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie et des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté précise, conformément à l'article 49 septies ZZY bis de l'annexe III au CGI, les conditions d'éligibilité des investissements consistant en l'acquisition d'un véhicule de tourisme dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater Y du CGI. Il définit également les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation qui sont prises en compte pour déterminer le respect de l'obligation de consacrer une fraction minimale du prix de revient de l'investissement dans le secteur du logement à des dépenses en faveur de la transition énergétique.
Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a remplacé aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, la référence à l'article 1007 du CGI par celle à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative en corrigeant cette même référence à l'article 23 L quater de l'annexe IV au CGI.
Enfin, l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a limité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM et la Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion de ceux réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM). Le présent arrêté supprime la possibilité pour le directeur régional ou départemental des finances publiques d'octroyer un agrément pour les investissements réalisés dans les DOM, en application de l'article 199 undecies C du CGI.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.100457) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C et 244 quater Y et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZY bis et 49 septies ZZY quater, ainsi que son annexe IV, notamment ses articles 23 L quater, 23 L quinquies et 170 decies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 30,
Arrêtent :


  • L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée :
    1° A l'article 23 L quater :
    a) Les mots : « soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
    b) Les mots : « et au a du 2 du I de l'article 244 quater W » sont remplacés par les mots : «, au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y » ;
    2° A la première phrase de l'article 23 L quinquies, après la référence : « 244 quater X » sont insérés les mots : « et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y » ;
    3° Au premier alinéa du I bis de l'article 170 decies, les mots : « au VII de l'article 199 undecies C, » sont supprimés.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
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