Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

NOR : SSAZ2212788A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/SSAZ2212788A/jo/texte
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Texte n° 43
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Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le décret.
Objet : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs démarches administratives.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Références : les textes modifiés par l'arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 modifié relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrêtent :


  • Le 1 de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « Nota.-Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France » sont supprimés ;
    2° Les mots : « Numéro SIRET ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Numéro d'identification unique ».


  • L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
    b) Au a du 2° du II, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
    2° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
    a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
    b) Au a du 2°, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
    3° L'article 10 est ainsi modifié :
    a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-le numéro unique d'identification ; »


    b) Au dernier alinéa, les mots : « pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
    4° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-le numéro unique d'identification ; ».


  • Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2014 susvisé, la ligne :
    «


    4
    L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif.
    x
    x


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    4
    Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif.
    x
    x


    ».


  • L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Le numéro unique d'identification. » ;
    2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.


  • Au troisième alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, les mots : « l'extrait K bis éventuellement » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».


  • Le 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d'identification, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, le cas échéant, la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,
C. Lambert
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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