Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome

NOR : TRAA2118185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/TRAA2118185D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-774/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 70

Version initiale


Publics concernés : exploitants d'ULM.
Objet : extension en Polynésie française des dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend en Polynésie française les dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,
Décrète :


  • Dans la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire-Décrets simples du code de l'aviation civile, après l'article D. 132-8, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 132-8-1.-Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes. »


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
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