Publics concernés : exploitants d'ULM.
Objet : extension en Polynésie française des dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend en Polynésie française les dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome.
Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt