Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

NOR : TFPF2210461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/TFPF2210461A/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 68

Version initiale


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


  • Au tableau de l'annexe 1, sont ajoutées les lignes suivantes :
    «


    Etablissement

    Scrutin concerné
    CSA : comité social d'administration
    CCP : commission consultative paritaire

    Modalité de vote

    Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

    CSA commun CROUS/ CNOUS

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Institut national d'études démographiques (INED)

    CCP

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Académie des technologies

    CSA

    Vote à l'urne à titre exclusif

    Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Académie des sciences d'Outre-mer

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Réseau CANOPE

    CSA

    Vote par correspondance

    CCP

    Centre national d'enseignement à distance (CNED)

    CSA

    Vote par correspondance

    CCP

    France Education International

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CCP

    INSEP

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Musée national du sport

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Bordeaux

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Centre

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Dijon

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Ile-de-France

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Montpellier

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Nancy

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pays de la Loire

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Poitiers

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, La Réunion

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Strasbourg

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d'Azur

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Toulouse

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Vichy

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Wattignies

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance


    ».


  • Le tableau de l'annexe 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Autorité

    Scrutin concerné
    CSA : comité social d'administration
    CAP : commission administrative paritaire
    CCP : commission consultative paritaire

    Modalité de vote

    Conseil économique, social et environnemental

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CAP

    CCP

    Cour des comptes

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CAP

    CCP

    Grande chancellerie de la légion d'honneur

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    Commission nationale de l'informatique et des libertés

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CCP

    Défenseur des droits

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CCP

    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CCP

    Vote à l'urne et vote par correspondance


    ».


  • A la suite du tableau de l'annexe 2, est ajouté le tableau suivant :


    « Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social


    Autorité

    Scrutin concerné
    CSA : comité social d'administration
    CAP : commission administrative paritaire
    CCP : commission consultative paritaire

    Modalité de vote

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

    CSA

    Vote à l'urne et vote par correspondance

    CCP


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,7 Ko
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