Décret du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur »

NOR : ARMD2201603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/ARMD2201603D/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 28

Version initiale


  • Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » mentionné au 6° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

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