Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022

NOR : INTV2210022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/INTV2210022A/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2022
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS

      MONTANTS

      Auvergne Rhône-Alpes

      11 360 085

      Bourgogne Franche Comté

      4 130 940

      Bretagne

      4 825 689

      Centre Val de Loire

      3 501 911

      Grand-Est

      6 834 828

      Hauts-de-France

      4 684 862

      Ile-de-France

      29 984 966

      Normandie

      4 140 329

      Nouvelle-Aquitaine

      7 553 607

      Occitanie

      5 783 316

      Pays de la Loire

      5 642 489

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      4 985 294

      Total

      93 428 316


Fait le 22 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
C. Olsina

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,1 Ko
Retourner en haut de la page