Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants

NOR : SSAP2208874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/SSAP2208874A/jo/texte
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 50

Version initiale


Publics concernés : cet arrêté concerne certains exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro.
Objet : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 .
Notice : cet arrêté modifie la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants, en la complétant par l'achondroplasie, l'amylose à transthyrétine, l'asthme sévère, la dermatite atopique modérée, l'épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs, l'hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire, l'hypoparathyroïdie, l'hypophosphatasie, l'hypophosphatémie liée à l'X, la maladie de Willebrand, les maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn), les neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques), la phénylcétonurie, la polypose naso-sinusienne, le psoriasis. En conséquence, les publics concernés, mentionnés ci-avant, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants issus de ces produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :


  • La liste des pathologies fixée par l'annexe de l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, est modifiée comme suit :


    1. La pathologie : « Ostéoporose post-ménopausique grave » est remplacée par la pathologie : « Ostéoporose ».
    2. Les pathologies suivantes sont ajoutées :


    -achondroplasie ;
    -amylose à transthyrétine ;
    -asthme sévère ;
    -dermatite atopique modérée ;
    -épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs ;
    -hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire ;
    -hypoparathyroïdie ;
    -hypophosphatasie ;
    -hypophosphatémie liée à l'X ;
    -maladie de Willebrand ;
    -maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn) ;
    -neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques) ;
    -phénylcétonurie ;
    -polypose naso-sinusienne ;
    -psoriasis.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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