Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

NOR : MTRD2212207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/MTRD2212207D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-654/jo/texte
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Notice : le texte relève à 7,73 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe, en outre, à 8,59 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 avril 2022,
Décrète :


  • Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».


  • Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2022.


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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