Avis relatif à l'accès aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues au paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral à l'occasion de la campagne en vue des élections législatives

Version initiale


  • Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article L. 167-1 du code électoral.
    Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    En application de l'article R. 103-1 du code électoral, cette demande doit être adressée par voie dématérialisée à l'adresse : campagne-audio-leg2022@interieur.gouv.fr.
    La date limite de réception des demandes est fixée au vendredi 13 mai 2022, à 18 heures.
    La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure. Elle vaut pour les deux tours de scrutin.
    La liste des partis et groupements politiques ayant effectué une demande en vue de bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 167-1 du code électoral sera publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le dimanche 15 mai 2022.
    Il reviendra ensuite aux candidats aux élections législatives de déclarer, à l'occasion du dépôt de leur candidature, le parti ou groupement politique auquel ils entendent se rattacher dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 167-1 du code électoral, parmi ceux figurant sur la liste publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le dimanche 15 mai 2022. Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
    La liste des partis et groupements politiques admis à bénéficier du dispositif prévu par l'article L. 167-1 du code électoral sera ensuite publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le mardi 24 mai 2022.
    Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques.

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