Publics concernés : victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et leurs ayants droit, Fondation pour la mémoire de la Shoah, musées nationaux.
Objet : fixation à cinq ans de la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe à cinq ans la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).
Références : le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :