Arrêté du 7 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

NOR : ESRH2206013A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/ESRH2206013A/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Texte n° 27
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Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 février 2022,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
    Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
    Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
    Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
    Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.


  • La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Numéro de la commission
    REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    1
    4
    4
    4
    4

    2
    6
    6
    6
    6

    3
    4
    4
    4
    4

    4
    2
    2
    2
    2


  • Les arrêtés du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


  • Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2022.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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