Publics concernés : groupe Orano, société Ornano Mining.
Objet : modification du décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret mentionné précédemment dans le but de transformer la SA Orano Mining en SAS.
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt