Décret n° 2022-577 du 20 avril 2022 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano

NOR : ECOA2211099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/ECOA2211099D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-577/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : groupe Orano, société Ornano Mining.
Objet : modification du décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret mentionné précédemment dans le but de transformer la SA Orano Mining en SAS.
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6,
Décrète :


  • L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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