Arrêté du 14 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

NOR : TERB2209663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/TERB2209663A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2022
Texte n° 26
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion du territoire du 14 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association de préfiguration nationale des Tiers-lieux du 14 mars 2022,
Arrêtent :


  • La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée.


  • En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE TIERS LIEUX


      Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.


      • Article 1er
        Dénomination


        La dénomination du groupement est : « France Tiers Lieux ».


        Article 2
        Objet et champ territorial


        Le groupement d'intérêt public a pour objet d'appuyer le développement, la professionnalisation et la pérennisation des tiers-lieux en France. Pour ce faire, il a notamment pour mission de :


        a. Structurer une filière professionnelle des personnels des tiers-lieux : existence juridique, formation, diplômes, etc. ;
        b. Animer les réseaux intermédiaires de tiers-lieux constitués à différentes échelles (régionales et départementales notamment) ;
        c. Construire une offre en ingénierie pour accompagner l'émergence et la consolidation de tiers-lieux ;
        d. Soutenir la mutualisation des ressources pour créer des outils communs aux tiers-lieux ;
        e. Analyser l'évolution de l'éco système des tiers-lieux et contribuer à sa compréhension en rédigeant un rapport annuel d'état des lieux ;
        f. Fournir accompagnement, appui et ingénierie pour chacun des membres du GIP, lorsqu'ils conduisent des programmes de soutien aux tiers-lieux.


        Le champ d'intervention du GIP est le territoire national.


        Article 3
        Siège


        Le siège du groupement est fixé au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.


        Article 4
        Durée


        Le groupement est créé pour une durée de trois ans. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
        A compter du sixième mois suivant la création du groupement et avant l'anniversaire de son neuvième mois d'existence, le directeur du groupement présentera à l'assemblée générale un bilan sur la gouvernance du GIP.


        Article 5
        Membres du GIP


        Les membres fondateurs du groupement d'intérêt public sont :


        - l'Etat, représenté par :
        - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
        - le ministre chargé du travail ;
        - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
        - le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
        - l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ci-après dénommée « l'ANCT », établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, représentée par M. Yves LE BRETON, directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en cette qualité audit siège ;
        - l'association de préfiguration nationale des tiers-lieux ci-après dénommée « ANTL », dont le SIRET est 877 949 032 000 16 et le siège est 18, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, représentée par M. Patrick Levy-Waitz, Président.


Fait le 14 avril 2022.


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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