Décret du 12 avril 2022 autorisant l'acceptation d'une donation

NOR : ESRS2202868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/ESRS2202868D/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2022
Texte n° 62

Version initiale


  • Par décret en date du 12 avril 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, les donations qui lui ont été consenties pour l'année 2021 et l'année 2022 par la société « bioMérieux ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170,1 Ko
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