Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune