Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2022, M. SUIRE (François, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).

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