Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

NOR : TREL2134483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/TREL2134483D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-521/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : personnes publiques en charge du service d'assainissement.
Objet : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l'issu d'un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement lorsque le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires demande ce contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-12 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 décembre 2021 au 3 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1ainsi rédigé :


    « Art. R. 2224-15-1.-Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
    « Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. »


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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