Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

NOR : MTRD2207999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/MTRD2207999D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-508/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2022
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.
Références : le décret, ainsi que le texte réglementaire qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa de l'article 3 :
    a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ;
    b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ;
    c) Il est ajouté les mots suivants :
    «, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ;
    2° L'article 10 est abrogé.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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