Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

NOR : SSAH2208243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/SSAH2208243A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2022
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er :
    a) Au premier alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
    b) Aux I et II, les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022 » ;
    2° A l'article 2, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
    3° A l'article 4, les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, » ;
    4° A l'article 5, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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