Arrêté du 29 mars 2022 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF2209228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/JUSF2209228A/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2022
Texte n° 30

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 3 mai 2022 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr.
    La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 juin 2022, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 juin 2022 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer (liste jointe). La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au vendredi 3 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.
    Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser les pièces justificatives listées dans la notice d'inscription disponible sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard le vendredi 3 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec avis de réception à l'adresse de la direction interrégionale ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer d'inscription (liste jointe). Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions sera rejeté.
    Les pièces justificatives comprennent une fiche d'inscription qui devra être dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat. Cette fiche est disponible sur le portail de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice (www.lajusticerecrute.fr). L'attention des candidats est appelée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et non signée par le service ressources humaines entraîne l'irrecevabilité de l'inscription. Le candidat est seul responsable de l'envoi de cette fiche dans les délais requis.
    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le lundi 4 juillet 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    Leur demande devra être adressée au plus tard le lundi 4 juillet 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : concours.dpjj-sdrhrs-rh1@justice.gouv.fr.
    Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard le lundi 22 août 2022, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
    En complément de cette inscription en ligne, les candidats devront retourner un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils auront constitué en vue de l'épreuve orale d'admission décrite dans l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dossier, ainsi que son guide de remplissage, sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice.
    Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale, au plus tard le 13 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception, en un exemplaire papier à l'adresse de la direction interrégionale ou territoriale d'outre-mer d'inscription.
    En outre, le dossier RAEP devra être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale ou territoriale d'outre-mer d'inscription, au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59, heure de Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile de France à partir du lundi 26 septembre 2022.
    La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice



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