Arrêté du 30 mars 2022 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Houda SAADI née le 5 novembre 1980 à Le Creusot (Saône-et-Loire), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.

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