Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

NOR : SSAH2210189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210189A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 41
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)


      Groupes Etablissements

      Groupe 1
      Groupe 2
      Groupe 3
      Groupe 4
      Groupe 5
      Groupe 6
      Groupe 7

      Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
      889,86
      1 064,06
      828,65
      783,06
      560,13
      410,8
      259,04

      Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
      1 120,44
      1 333,79
      1 003,06
      989,81
      771,66
      733,07
      462,25

      Médecine autres UM-ambu
      1 055,08
      1 261,61
      967,06
      966,79
      851,05
      766,65
      483,42

      Médecine autres UM-HC
      1 328,47
      1 402,48
      1 024,66
      1 024,56
      898,06
      809,00
      510,13

      Médecine - GHS intermédiaire
      527,54
      630,8
      483,53
      483,40
      425,53
      383,33
      241,71

      Chirurgie - HC
      1 546,22
      1 697,73
      1 374,62
      1 327,88
      1 191,22
      1 106,03
      823,88

      Chirurgie -ambu
      1 116,54
      1 358,53
      1 178,01
      1 136,21
      1 076,56
      999,57
      744,58

      Spécialités couteuses
      1 744,64
      2 355,89
      1 702,66
      1 702,65
      1 468,58
      1 468,51
      1 093,89

      Spé très couteuses - REA
      2 053,6
      3 051,93
      2 467,85
      2 467,06
      2 403,14
      2 402,82
      1 866,27

      Obstétrique - HC
      810,42
      1 393,74
      1 154,72
      1 147,00
      993,48
      992,77
      739,51

      Obstétrique-ambu
      791,61
      1 250,5
      1 105,51
      1 104,67
      970,25
      969,73
      722,35

      Nouveaux Nés - HC
      739,19
      948,67
      906,81
      906,09
      905,85
      905,52
      674,52

      Séance chimiothérapie
      1 572,43
      1 379,56
      1 058,64
      1 038,45
      830,89
      829,95
      479,15

      Séance de protonthérapie
      2 000,24
      2 000,24
      2 000,24
      2 000,24
      2 000,24
      2 000,24
      2 000,24

      Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
      1 058,82
      1 062,71
      896,87
      829,42
      807,93
      806,81
      627,44

      Séance dialyse
      808,92
      1 216,07
      1 033,55
      936,91
      659,85
      659,07
      490,94

      Autres séances
      1 265,59
      1 289,73
      956,37
      866,48
      758,26
      710,19
      475,25


    • ANNEXE II
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)


      Groupes Etablissements

      Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
      231,27

      Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
      385,93


Fait le 28 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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