Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR : JUSC2208049A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/JUSC2208049A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 39
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Version initiale


Publics concernés : juges du livre foncier d'Alsace-Moselle, bureaux fonciers d'Alsace-Moselle, avocats, huissiers de justice, notaires, administrations, entreprises et particuliers.
Objet : mise à jour du formulaire « REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE » et du formulaire « HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER ».
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La réforme des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Le présent arrêté a pour finalité de modifier les formulaires impactés par cette réforme.
Références : l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Arrête :


  • L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.


  • A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : « Ref 4 : HYP » est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      REF 0 : RECAP


      REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE


      Identification du requérant (nom, prénom, adresse)


      Type de requête

      □ Requête initiale
      □ Réponse à ordonnance intermédiaire
      □ Envoi de pièce (s) complémentaire (s)

      □ Demande de prolongation de délai de réponse
      □ Pourvoi
      □ Retrait

      NB : En cas de transmission relative à une requête déjà déposée (autre que « requête initiale ») il convient d'indiquer les références de cette requête :


      Pièces jointes

      Nb
      Intitulé

      Acte notarié

      Pièces d'état civil

      Procurations

      Extrait d'acte


      Commune (s) concernée (s)


      Nb total de fiches détail annexées :
      NB : La requête initiale doit être accompagnée d'au moins 1 fiche détail

      Nb
      Intitulé
      Code

      Mutation
      1 MUT

      Droit
      2 DROIT

      Prénotation de droit
      3 PRENOT

      Hypothèque/ Privilège*/ Gage immobilier
      4 HYP

      Autre charge
      5 CHARGE

      Confirmation de charge
      6 CONF

      Rang
      7 RANG

      Mentions sur droit/ immeuble
      8 MENTION

      Servitude
      9 SERV

      Indivision forcée
      10 IF

      Copropriété/ Ensemble immobilier complexe
      11 COPRO

      Parcelles
      12 IM

      Division de parcelles
      13 DIV

      Réunion de parcelles
      14 REU


      Observations


      Certification de la RIN
      Fait à le Signature


      * Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).


    • ANNEXE 2
      REF 4 : HYP


      HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER


      Objet de la requête
      □ Création □ Modification □ Radiation
      NB : En cas de modification ou de radiation de la sûreté, veuillez procéder à sa description sommaire (date d'inscription, bénéficiaire, immeuble concerné) et éventuellement indiquer son n° AMALFI ci-après :


      Description de la charge :
      Type hypothèque : □ Conventionnelle □ Judiciaire □ Légale générale □ Légale spéciale
      □ Exécution forcée
      Sous-type hypothèque légale spéciale : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser)
      Type privilège* : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser)
      Type séparation de patrimoine : □
      Type gage immobilier : □
      Nature : □ Définitive □ Prénotation □ Provisoire
      Cause : □ Prêt □ Cautionnement □ Ouverture de crédit □ Autre (préciser)
      Attributs :
      . Principal :
      . Intérêts :
      . Frais et accessoires :
      . Risque de change :
      . Autre montant :
      . Bénéficiaire** :
      . Date extrême d'effet :
      . Copie exécutoire à ordre □ Oui □ Non
      . Hypothèque rechargeable □ Oui □ Non
      * Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
      ** Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, forme, dénomination et siège social pour les personnes morales


      Droit (s) concerné (s) :
      NB : Si le nombre de droits est supérieur à 15 veuillez utiliser en complément la fiche « DROIT Sup »

      Type*
      Quote-part
      Commune
      Désignation cadastrale (n° section/ n° plan)
      N° partie
      EIC**
      N° lot
      copro
      Titulaire


      * PRO = propriété/ USU = usufruit conventionnel/ USUOC = usufruit option du conjoint/ BC = bail à construction/ BE = bail emphytéotique/ BRH = bail à réhabilitation/ BRI = bail réel immobilier/ BRS = bail réel solidaire/ BR = autre droit réel conféré par un bail l/ DS = droit de superficie/ DT = droit de tréfonds/ ODP = occupation domaine public.
      ** EIC = Ensemble immobilier complexe.


    • Observations :


Fait le 30 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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