Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2138225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/SSAH2138225A/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2022
Texte n° 41

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19-2 et 19-3,
Arrêtent :


  • A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 19-2 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 20 %.


  • Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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