Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière ; personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé ; étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie.
Objet : pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Références : le présent arrêté, pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 7,
Arrêtent :