L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 24 février 2022 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des services France Bleu Loire Océan à Cholet et France Info à Carhaix-Plouguer, Loudéac, Landerneau, Lesneven, Vitré et Quimperlé ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 23 mars 2022, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Loire Océan à Cholet et France Info à Loudéac, Carhaix-Plouguer, Landerneau, Lesneven, Quimperlé et Vitré. Il a donc attribué à Radio France les fréquences 91 MHz à Cholet, 90,3 MHz à Loudéac, 100,8 MHz à Carhaix-Plouguer, 101,4 MHz à Landerneau, 105,3 MHz à Lesneven, 105,3 MHz à Quimperlé et 98,7 MHz à Vitré, toutes les sept mentionnées en annexe de la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :