Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

NOR : PRMA2209358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/PRMA2209358A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modification du montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice explicative : l'arrêté fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140% du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C (ou d'un(e) assistant(e) de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Il fixe à 24 000 € le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports mentionné au c) de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Références : les textes modifiés par l'arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Les mots : « convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 » ;
    2° A l'article 1er, le pourcentage : « 130 % » est remplacé par le pourcentage : « 140 % » ;
    3° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « salaire horaire brut en vigueur à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte » ;
    b) Le 4° est ainsi rédigé :
    « 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”. »


  • Au c du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation, le chiffre : « 12 000 » est remplacé par le chiffre : « 24 000 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2022.


Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
Retourner en haut de la page