Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

NOR : ECOE2134750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/ECOE2134750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-431/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2022
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : agents de l'administration fiscale, agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs.
Objet : le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (LPF), entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes. L'article 186 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé l'article L. 98 D du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission d'établissement des impositions dues par les particuliers employeurs, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les particuliers employeurs.
Le décret crée les articles R.* 98 C-1 à R.* 98 D-2 du livre des procédures fiscales, qui précisent ces éléments.
Références : les articles R* 98 C-1 à R* 98 D-2 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151-0 et 199 sexdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98 C et L. 98 D ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7231-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R* 98 B-4 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 98 C-1 à R* 98 D-2 ainsi rédigés :


    « Art. R* 98 C-1.-Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :
    « 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ;
    « 2° Pour chaque travailleur indépendant mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale :
    « a) Son identification : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et numéro SIRET ;
    « b) Les informations relatives à l'activité :
    « adresse d'exploitation de l'établissement principal ;
    « type d'établissement ;
    « code de la nomenclature d'activités française (NAF) ;
    « numéro de liaison du travailleur indépendant ;
    « situation du compte du travailleur indépendant enregistré auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dates de suspension ou de radiation du compte ;
    « date de création, motif de radiation, date de cessation du compte du travailleur indépendant enregistré auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ;
    « c) La période d'exonération de charges sociales lorsque le travailleur indépendant en a bénéficié au titre de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale ;
    « d) Les informations relatives à l'option pour le versement libératoire mentionnée à l'article 151-0 du code général des impôts et son montant, pour l'année précédant la communication des informations ;
    « e) Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice précédant la communication des éléments.


    « Art. R* 98 D-1.-Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :
    « 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ;
    « 2° Les données d'identification des particuliers employeurs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 98 D et des particuliers mentionnés au 3° du I du même article : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification attribué par les organismes mentionnés au 1° du présent article, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, lorsqu'ils bénéficient de l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison de ces situations, leur numéro d'identification fiscale ;
    « 3° Les données d'identification et éléments de rémunérations des salariés des particuliers employeurs mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L. 98 D : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, période d'emploi, salaires nets et cotisations versés, rémunération nette fiscale imposable ;
    « 4° Les données d'identification des entreprises ou associations mentionnées au 3° du I de l'article L. 98 D : nom et numéro SIRET ;
    « 5° Le montant perçu par les particuliers employeurs et particuliers mentionnés au I de l'article L. 98 D en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et le cas échéant, le montant de toutes autres aides non fiscales dont ils bénéficient à raison des situations mentionnées au même I de l'article L. 98 D pendant l'année précédant celle de la transmission des informations ;
    « 6° Lorsque les situations mentionnées au I de l'article L. 98 D permettent la réalisation de l'activité de garde d'enfants mentionnée au 1° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les modalités de garde et l'année de naissance de chaque enfant.


    « Art. R* 98 D-2.-La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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