Publics concernés : professionnels de santé, agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, personnels des agences régionales de santé, des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, en accueil d'urgence ou dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques, personnels du service de santé des armées n'ayant pas le statut de militaire.
Objet : définition de la liste des personnes éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le service de la République » sur le fondement du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sanitaire et des familles ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 30,
Décrète :
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly