Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault » renommé « Sites à chiroptères de Darvault, Mocpoix et Saint-Nicolas » et abrogeant les arrêtés du 18 mars 2010 portant désignation du site « Carrière de Mocpoix » et du 28 décembre 2015 portant désignation du site « Carrière Saint-Nicolas » (zone spéciale de conservation)

NOR : TREL2205963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/TREL2205963A/jo/texte
JORF n°0069 du 23 mars 2022
Texte n° 8
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Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/233 de la Commission du 16 févier 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Le site « Carrière de Mocpoix » (ZSC FR1102008) désigné par l'arrêté du 18 mars 2010 et le site « Carrière Saint-Nicolas » (ZSC FR1102016) désigné par l'arrêté du 28 décembre 2015 sont fusionnés dans le site « Carrière de Darvault » (ZSC FR1102009).
    L'arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du site « Carrière de Mocpoix » (ZSC FR1102008) est abrogé.
    L'arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site « Carrière Saint-Nicolas » (ZSC FR1102016) est abrogé.


  • Le périmètre des sites Natura 2000 « Carrière de Darvault » (zone de protection spéciale FR1102009) désigné par arrêté du 17 avril 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Sites à chiroptères de Darvault, Mocpoix et Saint-Nicolas » (ZSC FR1102009).
    La délimitation de ce site figure sur les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 ci-jointes. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chateau-Landon, Darvault, Montereau-Fault-Yonne.


  • La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault (zone spéciale de conservation).


  • Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.


    Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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