Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-6 et D. 1115-9,
Arrête :
Fait le 4 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti