Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

NOR : LOGL2204845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/LOGL2204845A/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2022
Texte n° 42

Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8, et ses articles R. 321-12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2022-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 2 février 2022,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés :
    I.-Le premier alinéa du 3° du A du chapitre 1er est remplacé par la disposition suivante : « 3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. »
    II.-L'article 15-A est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « peut être ramenée à » sont remplacés par les mots : « est de ».
    III.-Au troisième alinéa de l'article 15-D, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des outre-mer, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2022.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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