Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

NOR : SSAS2204645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/SSAS2204645D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-374/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux relevant des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général, assurés du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, caisses générales de sécurité sociale, caisse de sécurité sociale de Mayotte, médecins inspecteurs du travail.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau. En particulier, il prévoit la faculté de recourir à un médecin du travail en lieu et place du médecin inspecteur du travail, ainsi qu'à des médecins retraités. Le décret autorise également le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie à donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des règles de compétence territoriale de droit commun, afin d'améliorer les délais de rendu des avis. Enfin, le décret précise que, en l'absence d'échelon régional du service médical à Mayotte, le CRRMP compétent pour examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles formées par les assurés mahorais est celui de La Réunion.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-3-1 et L. 461-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-50 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1339-1 et R. 1339-2 ;
Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2021,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article D. 461-27 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'échelon régional » sont insérés les mots : « ou un médecin conseil retraité » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
    « La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
    « A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :
    « a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code ;
    « b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail. » ;
    c) Au 3°, après la première occurrence des mots : « ou un praticien hospitalier, », sont insérés les mots : « en activité ou retraité, » et la dernière phrase est supprimée ;
    d) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    « Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    2° L'article D. 461-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, pour tout ou partie des dossiers qui lui sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. La victime est informée de cette décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10. »


  • L'article 12 du décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ Art. D. 461-26.-Pour l'application de l'article L. 461-1, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent est celui de La Réunion. ” » ;
    2° Les 7° et le 8° sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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