Arrêté du 23 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement (n° 2147)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
Retourner en haut de la page