Arrêté du 15 mars 2022 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2208653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/15/SSAZ2208653A/jo/texte
JORF n°0063 du 16 mars 2022
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le taux d'incidence et la circulation du virus de la Covid-19 connaissent une diminution entraînant une baisse de la demande d'examens et de tests ; qu'il convient, en conséquence, afin de maintenir un niveau élevé de surveillance de la circulation du virus par l'intermédiaire du criblage des mutations recherchées par laboratoires de biologie médicale selon la stratégie définie par les autorités sanitaires d'augmenter le seuil des tests RT-PCR devant faire l'objet d'un criblage par les laboratoires de biologie médicale ;
Considérant que l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire comprend une erreur matérielle qu'il convient de corriger pour améliorer la lisibilité et la compréhension du dispositif,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».


  • Le neuvième alinéa du IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-dix autotests par personne et par mois dans les autres cas. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2022.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
Retourner en haut de la page