Décision n° 2022-119 du 9 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et Grenoble étendu

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-606 du 18 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-634, 2020-675 à 2020-687 et 2020-719 à 2020-730 du 7 octobre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et Grenoble étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-98 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-457 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et Grenoble étendu délivrées le 7 octobre 2020 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces deux zones délivrées les 20 janvier 2021 et 24 mars 2021 est fixée au 15 mars 2022.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Région Mux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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