Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : JUST2207239A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/JUST2207239A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 44
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 février 2022,
Arrêtent :


  • Le corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1
    25 500

    Groupe 2
    20 400


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI
    MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Psychologue
    hors classe
    2 500

    Psychologue
    classe normale
    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE de fonctions
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Groupe 1
    4 500

    Groupe 2
    3 600


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • L'arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

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