Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

NOR : TFPF2206831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/TFPF2206831A/jo/texte
JORF n°0058 du 10 mars 2022
Texte n° 24

Version initiale


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :


  • En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL


      Etablissement

      Scrutin concerné
      CSA : comité social d'administration
      CCP : commission consultative paritaire

      Modalité de vote

      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Institut national d'études démographiques

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CAP

      ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Ecole Centrale Marseille

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Agence bibliographique
      de l'enseignement supérieur

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Centre technique du livre
      de l'enseignement supérieur (CTLes)

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      Université Bordeaux III

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Université Toulouse I

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Institut national des sciences appliquées de Toulouse

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aérotechnique de Poitiers)

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Institut Supérieur de Mécanique de Paris - ISAE SUPMECA

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université de Brest (UBO)

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Aix Marseille Université

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université de Corse

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Université de la Nouvelle-Calédonie

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      Institut national des sciences appliquées
      de Strasbourg

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Ecole nationale des chartes

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Institut polytechnique de Bordeaux

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université Paris 13

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Ecole Nationale Supérieure de Chimie
      de Montpellier

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université Toulouse III

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université de Montpellier

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Institut d'études politiques de Rennes

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Université des Antilles

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      CCP

      Institut d'études politiques de Bordeaux

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Université Paris Nanterre

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      Ecole normale supérieure de Lyon

      CSA

      Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique

      CCP

      Université Paris Saclay

      CSA

      Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique

      CCP

      Centre national des œuvres universitaires
      et scolaires (CNOUS)

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      Centre régional des œuvres universitaires
      et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Amiens-Picardie

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Antilles et Guyane

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Bordeaux-Aquitaine

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Bourgogne Franche-Comté

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Caen - Normandie

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Clermont-Auvergne

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Corse

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Créteil

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Grenoble - Alpes

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Lille - Nord-Pas-de-Calais

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Limoges

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Lorraine

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS de Lyon

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Montpellier - Occitanie

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Nantes - Pays de la Loire

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Nice - Toulon

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Orléans -Tours

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Paris

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Poitiers

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Reims

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Rennes-Bretagne

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS La Réunion

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Rouen-Normandie

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Strasbourg

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Toulouse - Occitanie

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP

      CROUS Versailles

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      CCP


      ANNEXE 2
      LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL


      Autorité

      Scrutin concerné
      CSA : comité social d'administration

      Modalité de vote

      Conseil économique, social et environnemental

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      Cour des Comptes

      CSA

      Vote à l'urne et vote par correspondance

      Grande chancellerie de la légion d'honneur

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      Commission nationale de l'informatique
      et des libertés

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif

      Défenseur des droits

      CSA

      Vote à l'urne à titre exclusif


Fait le 9 mars 2022.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,1 Ko
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