Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles

NOR : SSAH2202557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/5/SSAH2202557D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/5/2022-326/jo/texte
JORF n°0055 du 6 mars 2022
Texte n° 42

Version initiale


Publics concernés : sages-femmes.
Objet : conditions de réalisation du dépistage et du traitement des infections sexuellement transmissibles par les sages-femmes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte fixe la liste des infections sexuellement transmissibles que peuvent traiter les sages-femmes pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4,
Décrète :


  • Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 8 ainsi rédigée :


    « Section 8
    Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles


    « Art. D. 4151-26.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.
    « Lorsque le résultat du dépistage est positif, la personne testée est orientée sans délai par la sage-femme vers un médecin ou un service spécialisé.


    « Art. D. 4151-27.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.
    « Lorsque le résultat du dépistage est positif, la sage-femme prescrit le traitement de première intention, suivant les recommandations en vigueur, à la ou aux personnes testées positives et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.


    « Art. D. 4151-28.-Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes chez leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.


    « Art. D. 4151-29.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé.


    « Art. D. 4151-30.-Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur. »


  • L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-3 ainsi rédigé :


    « ANNEXE 41-3
    « LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-26 À D. 4151-29


    « Tableau I


    Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez la femme et l'homme partenaire de la femme

    Infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

    Infection par le Virus de l'hépatite B (VHB)

    Infection par le Virus de l'hépatite C (VHC)

    Syphilis


    « Tableau II


    Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées et traitées (traitement de première intention)
    chez la femme et l'homme partenaire de la femme

    Infections sexuellement transmissibles

    Condition de réalisation du dépistage

    Infection à Chlamydia trachomatis

    Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse

    Homme asymptomatique

    Infection à Neisseria gonorrhoeae

    Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse

    Homme asymptomatique


    « Tableau III


    Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être traitées (traitement de première intention) chez la femme et l'homme partenaire de la femme

    Infections sexuellement transmissibles

    Condition de réalisation du traitement

    Trichomonas vaginalis

    Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génitale basse

    Homme asymptomatique partenaire d'une patiente ayant une infection à ce germe

    Infection à Herpès génital

    Femme avec une symptomatologie génitale et en prévention des récurrences


    « Tableau IV


    Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez l'homme partenaire de la femme
    avec orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé

    Infections sexuellement transmissibles

    Condition de réalisation du dépistage

    Infection à Chlamydia trachomatis

    Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse

    Infection à Neisseria gonorrhoeae

    Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse


    ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,1 Ko
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