Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

NOR : EAEF2205368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/EAEF2205368A/jo/texte
JORF n°0051 du 2 mars 2022
Texte n° 4

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,
Arrête :


  • La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer

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