Avis aux importateurs relatif à l'interdiction de l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Version initiale


Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement,


  • Le présent avis précise les modalités d'application par les opérateurs de l'arrêté du 21 février 2022 suspendant pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.


    1. Contexte


    L'Union européenne s'est dotée d'une réglementation pour contrôler la qualité des produits animaux importés : tout produit importé en provenance de pays tiers doit impérativement être sûr et ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs. Néanmoins, l'Union européenne n'exige pas que les importations en provenance de pays tiers respectent l'ensemble des normes européennes liées aux modes de production.
    Face au défi mondial que représente l'émergence de l'antibiorésistance, le règlement (UE) 2019/6, relatif aux médicaments vétérinaires et entré en application le 28 janvier 2022, impose l'interdiction d'usage des médicaments antibiotiques facteurs de croissance aux opérateurs des pays tiers, dans le cas où des animaux ou leurs produits sont exportés vers l'Union européenne.
    Dans l'attente du déploiement de toutes les mesures d'application dudit règlement, l'arrêté ministériel du 21 février 2022 reprend certaines des dispositions de son article 118. La mesure nationale interdit ainsi l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viandes issus d'animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.


    2. Obligations incombant aux opérateurs


    A toutes les étapes de la chaîne d'importation, de transformation et de mise en marché de viandes et produits à base de viande, les opérateurs français qui importent, introduisent, préparent, transforment, manipulent, exposent, mettent en vente, entreposent ou transportent ces produits doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser des produits issus d'animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, grâce à l'utilisation d'un système de diligence raisonnée.
    Il s'agit en particulier pour les opérateurs de mettre en place dans leurs plans de maîtrise sanitaire des mesures de traçabilité minimale, notamment en recueillant auprès de leurs fournisseurs une attestation de conformité pour les produits issus de pays issus de pays tiers à l'Union européenne n'ayant pas interdit l'utilisation des médicaments antimicrobiens en tant qu'activateurs de croissance. Cette attestation devra ensuite être transmise aux opérateurs en aval jusqu'à la distribution.
    Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux viandes et produits à base de viande acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit le 22 avril 2022.
    Une instruction technique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation déclinant les attendus sera publiée prochainement.

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