Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

NOR : SSAH2205310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/SSAH2205310A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2022
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 et R. 162-61 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,
Arrête :


  • Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale permettant d'apprécier les candidatures des psychologues souhaitant intégrer le dispositif décrit à l'article L. 162-58 du même code sont les suivantes :


    - copie d'une pièce d'identité ;
    - numéro d'enregistrement ADELI ;
    - copie du diplôme en psychologie ou copie du diplôme autre qu'un master français qui permet de faire usage du titre de psychologue ;
    - pièces justificatives permettant de qualifier une compétence en psychologie clinique ou en psychopathologie dont notamment une expérience professionnelle de trois ans minimum dans le domaine.


    Ces pièces devront être numérisées par le professionnel et déposées sur la plateforme de candidature accessible sur le site monpsy.sante.gouv.fr.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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