Publics concernés : officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne.
Objet : création d'une indemnité exclusive de secours en montagne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
.
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne mensuelle aux officiers et sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un brevet et affectés dans une unité de montagne. Il renvoie à un arrêté interministériel pour déterminer les montants de la prime en fonction de niveaux de qualification, ainsi qu'à un arrêté du ministre de l'intérieur pour fixer la liste des brevets que doivent détenir les officiers et sous-officiers de gendarmerie et la liste des unités de montagne dans lesquelles ils doivent être affectés pour bénéficier de cette indemnité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt