Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires

NOR : MENH2138986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/MENH2138986A/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2022
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1, L. 625-2 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 modifié fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 13 et 22 octobre 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les modalités d'organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel sont fixées par le présent arrêté.
    « Ces fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un parcours de formation adapté prenant en compte les parcours académique et professionnel antérieurs selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté et tel que précisé dans le tableau qui lui est annexé.
    « Pendant la période de stage, les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux obligations réglementaires de service applicables aux membres des corps d'accueil.
    « Les fonctionnaires stagiaires dont le parcours de formation relève de dispositifs de formation liés à l'alternance tels que prévus à la présente annexe bénéficient d'aménagements de leurs obligations de service susmentionnées selon les orientations fixées par le ministère chargé de l'éducation. »


    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 août 2013 susvisé. Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) ou son représentant, en est membre de droit.
    « Le parcours de formation adapté tient compte, conformément à l'annexe du présent arrêté, du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s'appuyer sur des tests de positionnement.
    « Il est constitué à partir d'une offre de formation conçue par l'INSPE en lien avec le rectorat d'académie.
    « Pour les parcours effectués en alternance, l'offre de formation est déclinée à travers un parcours incluant un tronc commun composé de dispositifs qui s'appuient sur les compétences du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 août 2013 susvisé. Cette offre s'appuie notamment sur des enseignements d'une ou plusieurs unités d'enseignement relevant d'un master “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ”. Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d'exercice des professeurs de lycée professionnel.
    « S'ils ne sont pas titulaires d'un master MEEF, les fonctionnaires stagiaires reçoivent une formation initiale à la laïcité et aux valeurs de la République conformément à l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé ainsi qu'à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, conformément à l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé. Cette formation intègre également la formation relative à l'égalité filles-garçons conformément aux orientations définies par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
    « Le stagiaire peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l'adaptation de son parcours de formation.
    « Dans un délai d'un mois à compter de sa prise de fonctions, le stagiaire est informé des modalités de formation initiale dont il bénéficiera pendant la période de son stage.
    « La commission académique arrête le parcours de formation adapté ainsi que, lorsque la formation n'est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant. Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d'enseignement du stagiaire. »


    3° A l'article 2-1, les mots : « des stagiaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation ».
    4° L'article 3 est abrogé.
    5° A l'article 3-1, les mots : « R. 262-1 » sont remplacés par les mots : « R. 263-1 » et les mots : « de Mayotte » sont supprimés.


  • L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux fonctionnaires stagiaires, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022.


  • Le directeur général des ressources humaines, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Personnels concernés

      Exemple

      Identification des besoins
      de formation

      Contenu et modalité de parcours

      1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, titulaires d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

      Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF mention 1er degré, second degré, encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation

      A) Pour les stagiaires disposant d'une expérience en responsabilité en milieu scolaire :
      Définition du parcours d'approfondissement
      Tutorat
      B) Pour les autres stagiaires : Définition du parcours de consolidation
      Tutorat

      Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique

      2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires titulaires d'un autre master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale que ceux mentionnés au 1° de la présente annexe ;

      Lauréat de concours titulaires d'un master dans une spécialité correspondant à une discipline d'enseignement de l'enseignement scolaire ou master dans une autre spécialité

      Définition du parcours d'adaptation
      Tutorat

      Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie

      3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, dont la nomination n'est pas conditionnée à la détention d'un master ;

      Parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, professeur de lycée professionnel, concours internes (y compris enseignant ex PE devenu professeur du second degré et inversement), 3ème concours

      Définition du parcours d'adaptation
      Mise à niveau disciplinaire le cas échéant
      Proposition le cas échéant d'une validation des acquis
      Tutorat

      Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie

      4° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° ou au 3° de la présente annexe qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ;

      Professeur contractuel dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée

      Définition du parcours d'approfondissement
      Proposition le cas échéant d'une validation des acquis
      Tutorat

      Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique


      Personnels titulaires d'un corps du second degré détachés dans le corps des professeurs des écoles ou inversement

      Professeurs certifiés détachés dans le corps des professeurs des écoles ou professeurs des écoles détachés dans le corps des professeurs certifiés

      Définition du parcours d'approfondissement
      Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance
      Tutorat

      Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique

      6° Les autres personnels déjà titulaires d'un corps de catégorie A détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public ;

      Définition d'un parcours d'adaptation
      Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance
      Proposition le cas échéant d'une validation des acquis
      Tutorat

      Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie


Fait le 4 février 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,6 Ko
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