La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier en date du 17 janvier 2022 et le dossier annexé de Nathalie APPERE, présidente de RENNES Métropole, sollicitant un avis à caractère méthodologique de la part de la CNDP pour l'élaboration d'une charte de la participation citoyenne, par le biais d'une convention citoyenne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 2 février 2022.
La présidente,
C. Jouanno